Spéciale TAEG – Le «taux annuel effectif global»
Le «taux annuel effectif global» (TAEG), anciennement «taux effectif global» (TEG), représente le coût total du crédit pour le consommateur. Il est exprimé en pourcentage annuel du montant total du crédit. Le taux annuel effectif global (TAEG), appelé jusqu’en 2016 taux effectif global (TEG), est le taux qui prend en compte la totalité des frais occasionnés par le prêt.
Que disent exactement les décisions de justice en matière de frais de courtage et de TAEG des prêts ?
À la demande des banques les frais de courtage sont en dehors du TAEG lorsque le service de courtage n’est pas une condition d’octroi de prêts.
Nous pouvons noter une multiplication des jurisprudences depuis deux ans.
Quelle est la règle juridique applicable aux frais de courtage et au TAEG des prêts ?
Depuis le 1er octobre 2016, il y a une nouvelle règle en application.
Il y a trois conditions pour qu’un coût d’un prêt entre dans le TAEG :
1/ le coût doit être supporté par l’emprunteur.
2/ Le coût doit être connu du prêteur.
3/ Ce coût est une condition pour obtenir le crédit ou pour l’obtenir aux conditions annoncées.
Si la rubrique N°8 de la fiche FISE est vide, c’est qu’il n’y a pas de conditions particulières.
Cela veut donc dire qu’il n’y a pas de raison d’intégrer les frais de courtage dans le TAEG.
Le 10 mars 2022, nouvelle décision de la cour d’appel de Caen. Elle dit : la rémunération du courtier par la banque ne signifie pas que le courtage fasse partie des conditions d’octroi de prêts. La charge de la preuve qu’un coût est une condition d’octroi de prêts incombe à l’emprunteur et non au prêteur.
L’exclusion des frais de courtage de l’assiette du TAEG ne risque-t-elle pas de faire baisser encore le taux d’usure ?
Le phénomène actuel est que les taux d’usure sont stables voir en baisse alors que les taux de prêt augmentent.
Nous pouvons donc dire qu’il y a un vrai débat à ouvrir sur le taux d’usure et la législation qu’il en découle.
Quelle est la situation actuelle, quant à l’application des principes de calcul du TAEG en présence d’un courtier en crédit et de frais de courtage ?
Ne pas s’exposer seul face aux banques en tant que courtier individuel.
Utiliser plutôt les nouvelles associations de la profession de courtier, et elles feront remonter des actions envers les établissements bancaires.
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