CrediTV a reçu Maitre Olivier PONTNAU, notaire à Paris 15e, pour nous donner ses éclairages sur la réforme des garanties sur les crédits.
Quel est l’esprit de la réforme des sûretés ?
On note une augmentation de la compétitivité des sûretés à l’international. Mais on ne note pas de révolution. Nous pouvons parler plutôt d’évolutions des garanties sur les crédits en France.
C’est la fin du PPD (privilège de prêteur de deniers) et donc la fin de la rétroactivité de la garantie. Cela amène les acteurs du financement à une course à la déclaration.
Notons quand même que les frais sont stables, nous avons un même niveau de tarification des garanties de prêt.
Les courtiers en crédit ont l’obligation d’écrire les répercussions que peuvent avoir les garanties sur leurs biens.
Quelles sont les conséquences pratiques de la réforme des sûretés, notamment en matière de cautionnement proposé par des établissements financiers à des emprunteurs Particuliers en crédit immobilier ?
Auparavant, nous avions un formalisme fort et un éparpillement. C’était un piège pour les créanciers. Souvent synonyme de perte de la garantie sur le prêt.
La réforme redonne de la visibilité tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales.
Le formalisme manuscrit se voit attribuer des largesses avec une simplification. Un devoir de proportionnalité de la part des banques apparaît dans la réforme.
Le pouvoir des cautions bancaires devient plus solide.