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les iob dans le compromis de vente et la réforme des sûretés

2 points abordés dans cette nouvelle émission de CrediTV :
° La réforme du droit des sûretés
° L’intégration du service de courtage en prêt immobilier dans les compromis de vente

Émission a tendance juridique avec Caroline Paroli. Caroline a 15 ans de notariat derrière elle et elle s’est repentie ou affranchie.
Caroline Paroli est fondatrice de We-Act : Plateforme digitale pour avoir un compromis en moins de 72h pour les agents immobiliers. Pas de concurrence avec les notaires mais WeAct les soulage.

La réforme du droit des sûretés

Disparition du PPD et remplacement par l’hypothèque légale spéciale (HLS).

L’hypothèque légale sociale, c’est la même chose en termes de garantie de prêt.

Il y a un changement important mais dans votre quotidien et dans les intérêts de l’emprunteur cela ne modifie pas grand-chose. Ça change pour les notaires. Lorsque la vente est signée, le notaire a un mois pour inscrire la garantie au fichier national. 

Il peut y avoir un décalage de mise en œuvre de la garantie de prêt.

C’est transparent pour les emprunteurs et les intermédiaires de crédit. Les banques risquent de demander aux notaires de publier le plus vite possible pour avoir un crédit garanti rapidement.

Intégration de service en courtage en crédit immobilier.

Le compromis passe entre beaucoup de mains dont le courtier.

La condition suspensive d’obtention du crédit. Pour le notaire il est possible d’indiquer le courtier dans cette clause en lieu et place des banques.

Elle peut-être utilisée pour casser la vente et donc perte d’honoraires pour toutes les parties.

Le fait d’indiquer le courtier dans la clause permet a ce dernier d’être l’élément central du financement et donc éviter les refus de complaisance.

Si le courtier est présent dans la clause suspensive, le refus émis par le courtier devient légitime pour le notaire.

Mise en place du courtier en crédit dans les conditions suspensives.

La clause protège l’IOB et les clients en cas de refus de prêt.

Sources d’information pour Caroline Paroli de WeAct :

Groupe LinkedIn les petits génies de l’immobilier

1 commentaire pour “les iob dans le compromis de vente et la réforme des sûretés”

  1. Retour de ping : Réforme des garanties des crédits - CrediTV

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