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Réforme de l’assurance emprunteur – 2022

En ce mois de février 2022, le monde de l’assurance emprunteur a vécu un remodelage et des avancées. Le projet de loi se nomme : “pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur”.

CrediTV a souhaité en savoir plus et nous avons interviewé l’un des instigateurs de cette loi : le sénateur Daniel Gremillet.
Afin de garder notre objectivité, nous avons également interviewé un professionnel de l’assurance : Emmanuel Provost, dirigeant de Afi Esca.


Interview du sénateur daniel gremillet

Daniel Gremillet
Sénateur des Vosges
Membre de la commission des affaires économiques.

1/ Le droit de résiliation infra-annuel sera-t-il suffisant pour donner le choix de son assurance emprunteur au Consommateur ?

M. le sénateur :

Oui et il a été renforcé. Il y aura une information annuelle aux assurés qui leur informera qu’ils ont la possibilité de changer leur contrat à garanties égales. Meilleure lisibilité et information. Meilleure dynamique pour les acteurs du crédit. 10 ans après la loi Lagarde, on arrive à une libéralisation de la distribution des assurances emprunteur. Je travaille sur ce texte depuis 2015. C’est texte vivant, car on donne la possibilité de modifier le texte facilement pour ajuster les variables.

Laurent Denis :

Excellente nouvelle que des parlementaires s’occupent de la protection des consommateurs. La loi ne suffira pas tant qu’il n’y aura pas des contrôles des pratiques des organismes bancaires. 9 emprunteurs sur 10 choisissent le contrat le plus cher car proposé par la banque.

2/ La suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros et arrivant à échéance avant les 60 ans de l’emprunteur va-t-elle donner davantage de liberté au Consommateur ?

M. le sénateur :

J’ai beaucoup écouté et auditionné sur ces sujets. Le but de ce texte de loi est aussi de replacer les femmes et les hommes dans des projets de vie. Et c’est souvent l’acquisition immobilière. On devait faciliter l’accès à ces projets de vie. C’est une lutte contre l’exclusion.

Laurent Denis :

Le questionnaire de santé est une source de litiges. On se débarrasse d’une zone de contentieux. C’est positif.

Conclusion :

On a trouvé un équilibre qui va redynamiser ces produits d’assurance emprunteur. Évaluation du texte de loi dans deux ans (2024). Engagement total du sénateur pour l’application de cette loi. L’unanimité du sénat montre l’engagement des parlementaires pour cette cause.


INTERVIEW D’EMMANUEL PROVOST – AFI ESCA

Présentation

Dirige le réseau commercial de Afi Esca = Afi Esca patrimoine. Distribution de l’épargne et de l’assurance et la prévoyance.

1/ Le droit de résiliation infra-annuel sera-t-il suffisant pour donner le choix de son assurance emprunteur au Consommateur ?

Emmanuel Provost :

Vaste sujet ! Marché détenu à 88% par les banques assurance et 12% par les assureurs alternatifs. On essaye de grignoter les parts de marché. On a du mal car c’est un marché captif des banques. L’espoir depuis 20 ans vient des courtiers par la prise en main de la distribution des crédits. Ils ont ouvert le passage à l’assurance chez les alternatifs. 12% pour une trentaine d’acteurs. 2010, loi Lagarde qui a commencé à améliorer les choses. Le consommateur peut choisir son assurance de prêt. 2014, la loi Hamon qui permet de changer dans la première année. Puis amendement Bourquin = changement a date anniversaire. L’opacité sur la date anniversaire complique énormément les choses. Cela complique les choses.

2022, la résiliation infra-annuelle, on espère enfin gagner des parts de marché car il n’y a plus de date. pouvoir résilier a tout moment. Je pense que oui, j’espère que les banquiers joueront le jeu = on va se donner quelques mois pour voir si cela fonctionne. Les banques n’ont pas envie de lâcher le morceau car les assurances leur offre de belles marges.

Il y a une frilosité ambiante par les courtiers sur les résiliations car les courtiers sont liés aux banques dans leurs relations.

Laurent Denis :

La mobilisation des assureurs permet d’avoir un équilibre sur le marché. Les banques ont transformé la résiliation en jeu de l’oie. La loi est une avancée. Mais il faut contrôler les pratiques commerciales des banques en matière de respect du consommateur. Les banques ne doivent pas pouvoir contester le droit du courtier de présenter des dossiers.

Le courtier IOBSP reçoit mandat de son client, mandant ; le Mandataire IOBSP reçoit mandat d’un prêteur. Tout Consommateur dispose du droit de présenter sa demande de prêt par tout IOBSP.

2/ La suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros et arrivant à échéance avant les 60 ans de l’emprunteur va-t-elle donner davantage de liberté au Consommateur ?

Emmanuel Provost :

Il faut se féliciter de l’amélioration de l’accès au crédit. C’est une avancée sociale en France. Au niveau des banques cela simplifie les mises en place de crédit. 200 000€ a priori, on parlerait de quotité d’assurance sur une tête. C’est une suppression de toute demande médicale à la souscription. En tant qu’assureur nous sommes refroidis car on ne saura pas les choses, alors que nos tarifs sont basés sur des statistiques de mortalité.

Que vont faire les banquiers ? Vont-ils garder les bons risques ? Vont-ils refiler les mauvais risques aux assureurs ? La question mérite d’être posée.

Finalité de loi est de faire faire des économies aux Français. Pas très optimiste sur les grilles tarifaires des assureurs suite à ce brouillard. Certains assureurs pourront peut-être se retirer de ce marché de l’assurance emprunteur si le risque n’est pas bien tarifé.

Laurent Denis :

On voit qu’il y a eu un deal. On ouvre le marché mais on rajoute des contraintes.

Conclusion :

On peut se féliciter de cette avancée. On prêche aussi pour la liberté de choix du consommateur. On aimerait qu’un maximum de courtiers aillent dans cette direction là; même si vous subissez des pressions de vos partenaires bancaires. C’est dans votre devoir de conseil pour vos clients.

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